ASSASSINAT D'UN ASPIRANT COMPAGNON
DU TOUR DE FRANCE ?

LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

Lorsqu'on se retrouve confronté au système judiciaire, on constate qu'il est difficile de se renseigner rapidement et clairement sur son fonctionnement. Cet aspect important de la société est totalement absent dans l'enseignement général reçu par la majorité des Français. On ne peut que le regretter. C'est pourquoi quelques clarifications sur le sujet ne sont sans doute pas superflues, avec références aux textes de lois.


  1. Le traitement d'une affaire criminelle
  2. La dépendance de la justice

1. Le traitement d'une affaire criminelle

Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège.

Le parquet

Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers substituts, les substituts. Leur nombre varie selon l'importance de la juridiction. Ils sont chargés de recevoir les plaintes et les procès-verbaux rédigés par la police et la gendarmerie, et de décider des suites qui leur seront données. Ils peuvent renvoyer une affaire devant une juridiction de jugement, ouvrir une instruction ou classer le dossier sans suite. Ils contrôlent les enquêtes policières, les instructions et les jugements, où ils exercent l'action publique. Ils reçoivent des instructions de leur hiérarchie, qui remonte au procureur général (dirigeant le parquet d'une cour d'appel), et au garde des Sceaux (le ministre de la Justice). Le procureur de la République suit en permanence toutes les affaires judiciaires en cours et possède des pouvoirs supplémentaires : il a un droit d'accès à tous les dossiers et dirige la police judiciaire attachée au tribunal.

La police judiciaire

La police judiciaire est un corps formé d'agents de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales. La police judiciaire représente une hiérarchie qui habilite chacun de ses membres à effectuer des tâches liées à la répression des infractions, des délits et des crimes. Plusieurs catégories d'agents et d'officiers sont distinguées. Les officiers, qui sont les seuls à bénéficier d'attributions importantes, sont désignés par arrêtés des ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense. Tout au long d'un procès pénal, la police judiciaire peut recevoir des délégations de pouvoir des magistrats du parquet et du siège.

En outre, les maires de toutes les communes et leurs adjoints sont, de droit, des officiers de police judiciaire de la catégorie la plus élevée disposant de tous les pouvoirs conférés par ce statut.1 Comme tous les autres officiers de police judiciaire, ils peuvent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, prendre l'initiative de procéder à des auditions, à des saisies et des perquisitions, et ordonner des expertises techniques et des gardes à vue.2 Les pouvoirs de tous les membres de la police judiciaire sont limités à un territoire. Ainsi, les maires n'ont des pouvoirs de police judiciaire que sur l'étendue de leurs communes.

Les magistrats du siège

Les magistrats du siège sont également classés selon une hiérarchie : président, vice-présidents, premiers juges et juges. Certains d'entre eux interviennent lors de l'instruction, d'autres pendant la phase de jugement au tribunal correctionnel ou en cour d'assises. Le juge d'instruction a pour mission de constituer un dossier en rassemblant des preuves, avec le concours de la police judiciaire ; il peut confier aux officiers de police judiciaire des commissions rogatoires, qui sont des ordres de missions pour entendre des témoins, saisir des pièces à conviction. Il interroge, perquisitionne, opère des saisies et ordonne des expertises. Il doit instruire « à charge et à décharge » : en recherchant à la fois les éléments qui mettent en cause la partie poursuivie et ceux qui la disculpent.

Les experts judiciaires

Tout au long d'une instruction judiciaire, les magistrats du siège peuvent ordonner des expertises qu'ils confient à une ou plusieurs personnes de leur choix. Il existe des listes d'experts agréés par la Cour de cassation et par les cours d'appel. Les magistrats peuvent néanmoins librement désigner des experts en dehors de ces listes. Pour être expert auprès d'une cour d'appel, il suffit d'être agréé par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ou par une assemblée plus restreinte, sans aucune condition de diplôme ou d'aptitude professionnelle. 3

Le déroulement d'une instruction pénale

Lorsque les forces de l'ordre découvrent ou suspectent un crime, elles préviennent immédiatement le procureur de la République, et le parquet effectue les premières démarches et supervise les premières investigations.

Dans un second temps, une information judiciaire peut être ouverte par un réquisitoire du procureur de la République, à l'initiative de ce dernier ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile. Le président du tribunal compétent saisit alors de l'affaire un ou plusieurs juges d'instruction de son choix. À cette fin, il a pu établir à l'avance un tableau de roulement qu'il n'est toutefois pas obligé de respecter. Le procureur de la République peut également influer sur la désignation du ou des magistrats en choisissant le moment de l'ouverture de l'instruction.

Tout au long d'une information judiciaire, les parties (plaignants et mis en examen) et le parquet peuvent demander l'accomplissement d'actes que le juge d'instruction n'a pas effectués spontanément. Le procureur de la République rédige alors un réquisitoire où il rend son avis sur la question. Le juge d'instruction peut accepter ou rejeter ces demandes par des ordonnances motivées. Les décisions du magistrat instructeur peuvent être frappées d'appel par le parquet et les autres parties. Le litige sera examiné par la cour d'appel.

La cour d'appel

La cour d'appel exerce un second degré de juridiction qui prévaut sur celui des conseils de prud'hommes, des tribunaux de commerce, d'instance et de grande instance qu'elle surveille. La cour d'appel de Pau contrôle les tribunaux de grande instance de Tarbes, de Bayonne, de Dax, de Mont-de-Marsan et de Pau (tribunal qui est logé à la même adresse). Les magistrats de siège et de parquet qui composent une cour d'appel sont parmi les plus élevés de la hiérarchie judiciaire.

Le parquet de la cour d'appel est représenté par le procureur général et ses substituts. Le procureur général est, selon les termes de l'article 35 du Code de procédure pénale, « chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ». Il commande tous les parquets. Il a accès à tous les dossiers et peut intervenir dans toutes les affaires. Il note les officiers de police judiciaire.4 Il peut requérir la force publique.

Les sections de la cour d'appel compétentes en matière d'information judiciaire sont les chambres de l'instruction. Toute cour d'appel en comprend au moins une. Chaque chambre est constituée d'un président et de deux conseillers. Ces magistrats disposent sur toutes les instructions d'un pouvoir quasi absolu qui ne peut être contrebalancé que par celui de la Cour de cassation, susceptible de casser des arrêts pour des motifs de droit ou de déplacer des affaires. Le président de la chambre de l'instruction peut saisir de sa propre initiative la cour d'appel d'un dossier, et cette dernière pourra décider d'ordonner tout acte d'instruction, de renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction ou d'instruire l'affaire elle-même. Le président surveille le fonctionnement des cabinets d'instruction et vérifie que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. La chambre de l'instruction peut révoquer définitivement tout officier de police judiciaire selon des motifs disciplinaires à sa discrétion.5

Lorsque les parties formulent un appel au cours d'une information judiciaire, le président de la chambre de l'instruction se prononce sur sa recevabilité par un arrêt qui n'est ni motivé ni susceptible de recours. Notons que la loi très récente qui a instauré ce système a ruiné le principe même de l'appel tel qu'il existait auparavant, désormais à la merci du bon vouloir du président. Si le président de la chambre de l'instruction ne rejette pas l'appel, le procureur général doit alors rédiger un réquisitoire où il rend un avis sur le point soulevé tandis que les parties intéressées et leurs avocats produisent un mémoire défendant leurs causes. Le jour de l'audience, un conseiller de la cour d'appel présente un rapport ; il s'ensuit un débat au cours duquel le parquet général et les avocats des parties émettent des observations sommaires ; cette audience n'est pas publique ; enfin, la chambre de l'instruction délibère et prononce un arrêt motivé où elle apprécie en fait et en droit la question qui lui est soumise.

La clôture de l'instruction

Au terme de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction ordonne un non-lieu ou transmet le dossier à la juridiction de jugement compétente : la cour d'assises en matière criminelle ou un tribunal correctionnel pour les autres infractions. Cette décision peut là encore être contestée devant la chambre de l'instruction.

2. La dépendance de la justice

Pour comprendre le fonctionnement de la justice, il est également important de savoir que le garde des Sceaux et le président de la République font et défont les carrières des magistrats, et tirent les ficelles de l'autorité judiciaire.

L'ordre des magistrats

Avant de pouvoir être nommé à un poste de magistrat, un candidat doit se faire admettre dans l'ordre de la magistrature par l'une des cinq voies prévues par la loi. Les quatre premières sont organisées par l'École nationale de la magistrature.6 Cette institution est contrôlée par le garde des Sceaux, qui en choisit les directeurs et sous-directeurs, la plupart des membres du conseil d'administration, les maîtres de conférence, etc. Le garde des Sceaux peut s'opposer aux décisions prises par le conseil d'administration, mettre fin à tout instant aux fonctions de maître de conférence et prononcer des sanctions disciplinaires contre les élèves. Il nomme, sur proposition du conseil d'administration, les membres des jurys qui jugent de l'admission des élèves et de leur rang à la sortie de l'école.

Trois concours distincts sont organisés : le premier est destiné aux étudiants en droit ; le second est une voie beaucoup plus facile d'accès réservée aux employés de la fonction publique qu'on a informés de cette possibilité ; le troisième est réservé aux candidats comptant huit années d'activités professionnelles dans le privé, de personnes justifiant d'un mandat d'élus ou ayant exercé des fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Force est de constater que, dans le secret des corrections, la notation pour le moins imprécise de ces concours centrés sur des « compositions » et des oraux permet d'envisager tous les arrangements. Le garde des Sceaux peut également décider d'admettre sur titre jusqu'à un quart des nouveaux élèves de l'école, à la seule condition d'obtenir pour chacun un avis conforme de la commission d'avancement des magistrats, et qu'ils justifient par exemple d'une maîtrise de droit et de quatre années d'expérience. Le garde des Sceaux peut encore emprunter une dernière voie consistant à nommer des postulants directement dans l'ordre judiciaire, après qu'ils ont éventuellement suivi un stage probatoire organisé par l'École nationale de la magistrature. On exige simplement d'eux un quelconque diplôme de niveau bac+4 (ou d'être agréés par le ministre et une commission) et d'afficher une expérience professionnelle de 7 ans liée au droit et à la justice. La commission d'avancement des magistrats dispose là encore d'un pouvoir d'avis conforme.7 Comme tous les fonctionnaires, les magistrats sont notés tout au long de leur carrière.

La plupart des magistrats sont placés par le garde des Sceaux et le président de la République

Lorsqu'un poste de parquet ou de siège se libère, tout magistrat qui le désire peut adresser un dossier de candidature à la Chancellerie.8 La fonction vacante est alors pourvue par un décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est consultatif pour le choix d'un magistrat de parquet (et donc d'un procureur général ou d'un procureur de la République), tandis que dans le cas de la nomination à un poste de siège comme celui de juge d'instruction, le Conseil supérieur de la magistrature dispose d'un pouvoir d'avis conforme : l'organisme examine toutes les candidatures à un poste et peut émettre un avis négatif qui oblige le garde des Sceaux à désigner un autre candidat. Les quelques influentes nominations de siège qui ne dépendent pas totalement du garde des Sceaux et du président de la République sont celles de premier président de cour d'appel (le plus haut poste du siège dans une cour d'appel), de président de tribunal (le plus haut poste de siège d'un tribunal) et de postes de siège auprès de la Cour de cassation. Les titulaires de ces fonctions sont choisis collégialement avec une partie du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution qui a pour mission de prendre part à la nomination des magistrats, de sanctionner leurs abus et d'émettre des avis généraux sur le système judiciaire.8 Il est constituée de deux formations : l'une est compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre envers les magistrats du parquet. Dans chacune de ces formations siègent douze membres : 6 politiques ou représentants de politiques, et 6 magistrats. Les politiques sont les mêmes pour les deux formations : le président de la République (ou son représentant), qui préside l'assemblée, le garde des Sceaux, vice-président, une personnalité supplémentaire désignée par le président de la République, un représentant du président de l'Assemblée nationale, un représentant du président du Sénat et un conseiller d'État élu par ses pairs. La moitié des conseillers d'État ont eux-mêmes été nommés par les gouvernements successifs, sur de simples conditions d'âge et d'ancienneté de service. Aucun des membres à légitimité politique n'est tenu d'appartenir à l'ordre judiciaire.

Parmi les 6 magistrats de la formation du siège, l'un est un procureur de la République élu par ses pairs, autrement dit par une assemblée dont tous les membres dépendent étroitement du garde des Sceaux, qui leur donne des instructions et peut les remplacer comme il l'entend ; deux autres membres sont des magistrats qui ont auparavant été élevés à des fonctions supérieures dans l'ordre du judiciaire par les soins du Conseil supérieur de la magistrature : un premier président de cour d'appel (le plus haut poste du siège dans une cour d'appel) et un président de tribunal (le plus haut poste de siège d'un tribunal), élus par leurs pairs respectifs ; deux autres membres sont élus par un scrutin à deux degrés, selon des modalités qui ne favorisent pas la transparence. Au total, un seul membre de la formation du siège est élu directement par l'ensemble des magistrats. L'influence de ces derniers sur l'organisme qui est supposé garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire est donc largement circonscrite.

Le parquet est aux ordres du garde des Sceaux

Le garde des Sceaux peut également donner de secrètes instructions écrites au parquet. Les membres du parquet peuvent exprimer une opinion divergente lors des audiences, mais leurs écrits, essentiels, doivent s'y conformer.9 Un garde des Sceaux peut immédiatement remplacer, sans avoir à se justifier, un procureur de la République ou un procureur général qui lui déplairait. Un membre du parquet qui désobéirait aux instructions pourrait même être traduit devant des organismes disciplinaires.

Le pouvoir de muter les magistrats du siège

Notons, pour terminer, que si les magistrats du siège sont quant à eux théoriquement inamovibles, le Conseil supérieur de la magistrature détient néanmoins le pouvoir de les dégrader et de les faire muter, à la demande du garde des Sceaux par exemple, par le jeu des sanctions disciplinaires.


  1. Le corps des officiers de police judiciaire est régi par les articles 16 à 19-1 (livre premier, titre premier, chapitre I, section II) du Code de procédure pénale.
  2. Les enquêtes de flagrance relèvent des articles 53 à 74 (livre premier, titre II, chapitre I) du Code de procédure pénale.
  3. Les modalités de l'inscription des experts auprès des cours d'appel sont aujourd'hui réglementées par les articles 6 à 8 du décret n°2004-1463. Ce texte n'est entré qu'en vigueur en 2004, mais les conditions d'inscription étaient déjà les mêmes au début de l'affaire.
  4. Les articles D. 44 à D. 47 (Décrets, livre premier, titre III, chapitre II, section III) du Code de procédure pénale précisent comment sont notés les officiers de police judiciaire.
  5. Les activités des membres de la police judiciaire sont contrôlées selon les articles 224 à 230 (livre premier, titre III, chapitre II, section III) du Code de procédure pénale.
  6. Le fonctionnement de l'École nationale de la magistrature est régi par les décrets n° 59-772, 72-355 et 99-1073.
  7. L'ordonnance n°58-1270 réglemente les voies d'accès à l'ordre des magistrats.
  8. Le mode de nomination des magistrats et la composition du Conseil supérieur de la magistrature sont déterminés par les articles 64 et 65 de la Constitution.
  9. L'article 5 de l'ordonnance n°58-1270 stipule que les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux.
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18/09/2006